Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 9 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour le compte de ses actionnaires et de toute société à activité pétrolière ; ».
Décret n°2007-530 du 6 avril 2007 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-530 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262487
Texte parentLEGITEXT000006055888
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