Article 1 LEGIARTI000006262510
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2007
NatureDécret
Signé le6 avril 2007
Publié le8 avril 2007
Articles4 articles en vigueur
NORDEVN0710016D
IdentifiantLEGITEXT000006055891
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262511
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006262512
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006262513
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2007).