Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-533 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262511
Texte parentLEGITEXT000006055891
Référencearticle 2 du décret n°2007-533 du 6 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 429-1 du code de l'environnement, les termes : « et R. 428-12 » sont remplacés par les termes : « , R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18. »
2. II. - Après l'article R. 429-20, il est inséré un article R. 429-20-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 429-20-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31. »
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