1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2007.
TexteDécret n°2007-533 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262513
Texte parentLEGITEXT000006055891
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.