1. Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 avril 2007.
TexteDécret n°2007-534 du 10 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262518
Texte parentLEGITEXT000006055892
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