Article 1 LEGIARTI000006262568
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2007
NatureDécret
Signé le12 avril 2007
Publié le13 avril 2007
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX0700015D
IdentifiantLEGITEXT000006055903
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262569
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006262570
1. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2007).