Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-542 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262568
Texte parentLEGITEXT000006055903
Référencearticle 1 du décret n°2007-542 du 12 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 112-6 du code des juridictions financières, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. »
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