Décret n°2007-542 du 12 avril 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2007.

TexteDécret n°2007-542 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262570
Texte parentLEGITEXT000006055903
Référencearticle 3 du décret n°2007-542 du 12 avril 2007 (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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