1. Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.
Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 13 avril 2007.
TexteDécret n°2007-543 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262595
Texte parentLEGITEXT000006055904
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