Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-6 ;

Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu les avis n° 2006-36 en date du 3 juillet 2006 et n° 2006-71 en date du 20 novembre 2006 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,