Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-545 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262624
Texte parentLEGITEXT000006055909
Référencearticle 3 du décret n°2007-545 du 11 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les intitulés de la section 6 du chapitre V des titres III, V et VI et de la section 7 du chapitre V du titre IV sont remplacés par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes ».
3. 2° Aux articles R. 735-10, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, les mots et les références : « R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 » sont remplacés par les mots et les références : « R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 ».
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