1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-546 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262680
Texte parentLEGITEXT000006055918
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