Article 1 LEGIARTI000006262671
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2007
NatureDécret
Signé le11 avril 2007
Publié le13 avril 2007
Articles11 articles en vigueur
NORSANS0721484D
IdentifiantLEGITEXT000006055918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-1, L. 243-7 et L. 283-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 324-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006262673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006262674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006262675
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006262676
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006262677
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006262678
1. Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
Article 9 LEGIARTI000006262679
1. Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R. 243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.
Article 10 LEGIARTI000006262680
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
Article 11 LEGIARTI000006262681
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2007).