Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-546 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262675
Texte parentLEGITEXT000006055918
Référencearticle 5 du décret n°2007-546 du 11 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 242-5 est complété par la phrase suivante :
2. « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article. »
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