1. Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R. 243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-546 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262679
Texte parentLEGITEXT000006055918
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