Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

TexteDécret n°2007-546 du 11 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262678

Texte parentLEGITEXT000006055918

Référencearticle 8 du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.

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