1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-546 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262681
Texte parentLEGITEXT000006055918
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