Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-557 du 13 avril 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 MODIFIÉ RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 84-1285 DU 31 DÉCEMBRE 1984 PORTANT RÉFORME DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006437011
Texte parentLEGITEXT000006055938
Référencearticle 16 du décret n°2007-557 du 13 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « être inscrits » est inséré le mot : « soit » et les mots : « s'ils enseignent » sont remplacés par les mots : « s'ils exercent » ;
3. 2° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « a) Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée ; »
5. 3° Le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « c) Avoir accompli pour au moins un demi-service dix ans de service d'enseignement, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé. »
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