Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-557 du 13 avril 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 MODIFIÉ RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 84-1285 DU 31 DÉCEMBRE 1984 PORTANT RÉFORME DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006436996
Texte parentLEGITEXT000006055938
Référencearticle 2 du décret n°2007-557 du 13 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'intitulé, le mot : « enseignants » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et de documentation » et les mots : « à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-8 du code rural » ;
2. 2° A l'article 1er, les mots : « d'enseignant » sont remplacés par les mots : « de personnel enseignant et de documentation » et les mots : « à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-8 du code rural » ;
3. 3° Du chapitre Ier au chapitre IX et dans l'annexe, les mots : « ministre de l'agriculture » et « ministre de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
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