1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 42 du présent décret.
Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 15 avril 2007.
TexteDécret n°2007-557 du 13 avril 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS À CERTAINES CATÉGORIES PAR LISTE D'APTITUDE.
IdentifiantLEGIARTI000006437041
Texte parentLEGITEXT000006055938
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