1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 15 avril 2007.
TexteDécret n°2007-557 du 13 avril 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS À CERTAINES CATÉGORIES PAR LISTE D'APTITUDE.
IdentifiantLEGIARTI000006436994
Texte parentLEGITEXT000006055938
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