RattachementChapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage.
IdentifiantLEGIARTI000024375974
Texte parentLEGITEXT000006055953
Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Numérotation : Avant le 15 juillet 2011, ce texte figurait à l'article 18 (Arrêté du 29 juin 2011, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
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