Article 1 LEGIARTI000006263037
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2007
NatureDécret
Signé le24 avril 2007
Publié le26 avril 2007
Articles5 articles en vigueur
NORAGRS0700440D
IdentifiantLEGITEXT000006055995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les règlements (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 et (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil ;
Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006263038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006263039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006263040
1. Les articles D. 361-30 à D. 361-33 peuvent être modifiés par décret.
Article 5 LEGIARTI000006263041
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Code rural et de la pêche maritime - art. R371-15 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2007).