Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

TexteDécret n°2007-592 du 24 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006263040

Texte parentLEGITEXT000006055995

Référencearticle 4 du décret n°2007-592 du 24 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →

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