Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

TexteDécret n°2007-593 du 24 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006263042

Texte parentLEGITEXT000006055996

Référencearticle 1 du décret n°2007-593 du 24 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

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