Article 1 LEGIARTI000006263042
1. La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2007
NatureDécret
Signé le24 avril 2007
Publié le26 avril 2007
Articles11 articles en vigueur
NORAGRF0700680D
IdentifiantLEGITEXT000006055996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment la section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier relative à certaines dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;
Vu la saisine des conseils généraux et conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Guyane intervenue le 25 janvier 2007 et de la Martinique intervenue le 24 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion intervenue respectivement le 24 et le 25 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006263043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006263044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006263045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006263046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006263047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006263048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006263049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006263050
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006263051
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
Article 11 LEGIARTI000006263052
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2007).