Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-593 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263050
Texte parentLEGITEXT000006055996
Référencearticle 9 du décret n°2007-593 du 24 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 128-6 nouveau est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 128-5, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11. »
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