1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.
TexteDécret n°2007-593 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263052
Texte parentLEGITEXT000006055996
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