Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

TexteDécret n°2007-593 du 24 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006263051

Texte parentLEGITEXT000006055996

Référencearticle 10 du décret n°2007-593 du 24 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.

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