Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-609 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263157
Texte parentLEGITEXT000006056019
Référencearticle 11 du décret n°2007-609 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « transports » sont ajoutés les mots : « et de leur sécurité » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Il mène ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
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