Texte consolidé · Décret

Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2007

NatureDécret

Signé le26 avril 2007

Publié le27 avril 2007

Articles19 articles en vigueur

NORMENX0700047D

IdentifiantLEGITEXT000006056019

Référence

Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006263147

1. Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006263148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006263149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006263150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006263151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006263152

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006263153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006263154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006263155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006263156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006263157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006263158

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006263159

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006263160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006263161

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006263162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006263163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006263164

1. Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil d'administration, du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa date de publication.

2. Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000006263165

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2007).

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