Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-609 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263161
Texte parentLEGITEXT000006056019
Référencearticle 15 du décret n°2007-609 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi rédigé :
2. « Art. 17. - L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
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