1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 avril 2007.
TexteDécret n°2007-609 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263165
Texte parentLEGITEXT000006056019
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