Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets n° 98-720 du 20 août 1998, n° 2005-25 du 14 janvier 2005 et n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,