Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-610 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263169
Texte parentLEGITEXT000006056020
Référencearticle 4 du décret n°2007-610 du 25 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française » ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document ».
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