Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-610 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263166
Texte parentLEGITEXT000006056020
Référencearticle 1 du décret n°2007-610 du 25 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
3. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger. »
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