Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. Membres de droit :
3. - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
4. - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
5. - le directeur général des routes ou son représentant ;
6. - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
7. - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
8. - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
9. - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
10. - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
11. - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
12. - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
13. - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
14. - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
15. - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
16. - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
17. - le directeur général de la santé ou son représentant ;
18. - le directeur général du travail ou son représentant ;
19. - le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
20. Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »