Décret n°2007-618 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 332-1 ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006, relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,