Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-618 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263192
Texte parentLEGITEXT000006056028
Référencearticle 4 du décret n°2007-618 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
3. Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative. »
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