Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263261
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 10 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible. »
4. II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article. »
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