Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Article 1 LEGIARTI000006263251

1. Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.

Article 2 LEGIARTI000006263253

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006263254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006263255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006263256

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006263257

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006263258

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006263259

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006263260

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006263261

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006263262

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006263263

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006263264

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006263265

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006263266

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006263267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006263268

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006263269

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006263270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006263271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006263272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006263273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006263274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006263275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006263276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006263277

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006263278

1. Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.

2. Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Article 28 LEGIARTI000006263279

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. Pour l'application de l'article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé dans le territoire de la Polynésie française, les termes :

3. dans chaque académie sont remplacés par les termes : dans le territoire de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie, les termes : dans chaque académie sont remplacés par les termes : en Nouvelle-Calédonie. Pour cette application, le terme : recteur est remplacé par le terme : ministre.

Article 29 LEGIARTI000006263280

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.