Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263253
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 2 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.
3. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
4. Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.