Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263258
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 7 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :

2. I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

3. « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

4. Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations. »

5. II. - Au dernier alinéa, les mots : « à la commission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au président de l'université ou au directeur de l'établissement ».

6. III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006263258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.