Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263270
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 19 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernière phrase de l'article 29 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. »
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