Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263276
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 25 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle. »
4. II. - Au dernier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.