1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263280
Texte parentLEGITEXT000006056043
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