Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263263
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 12 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « de la liste ».
3. II. - Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par les statuts » sont supprimés.
4. III. - L'article est complété par les dispositions suivantes :
5. « Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre du renouvellement partiel prévu à l'alinéa précédent, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
6. Les représentants des usagers qui changent de secteur électoral ou de cycle d'études en cours de mandat accomplissent leur mandat jusqu'à son terme, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 14. »
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