Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les termes : « 8, 18, 25 et 36 » sont remplacés par les termes : « 8 et 18 ».
3. II. - Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.