Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-635 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263260
Texte parentLEGITEXT000006056043
Référencearticle 9 du décret n°2007-635 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 15 est complété par la phrase suivante :
2. « Les agents non titulaires doivent en outre être en fonctions dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps. »
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