Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, les mots : « propres à une ou plusieurs de leurs composantes. Le nombre de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs. » sont remplacés par les mots : « entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pourvoir. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.